Créer une association

Une association peut se former librement sans être déclarée.

Toutefois, pour exister légalement, pouvoir demander des subventions, etc., il est préférable de la déclarer.

Pour cela vous devez vous adresser à la préfecture du Rhône, au Bureau des Associations et des affaires générales : 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon cedex 03 – Heures d’ouverture : 8h15-15h30 – Tél. : 04 72 61 61 44 ou 04 72 61 61 45) avec un dossier comprenant :

2 exemplaires d’une déclaration, sur papier libre, datée et signée par au moins 2 membres du bureau (signatures originales), précisant le titre de l’association, son objet, son siège social, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, adresses précises et personnelles et nationalités de tous les membres du bureau, du conseil d’administration et précisant leurs fonctions au sein du bureau (tous devant être majeurs).
Un extrait du procès-verbal de séance de l’assemblée constitutive, daté et signé par 2 membres du bureau (signatures originales).
2 exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par deux membres du bureau (signatures originales).
Compléter un imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel et le remettre au service des associations lors du dépôt de votre dossier (à retirer à la préfecture ou à remplir lors du dépôt du dossier). Le coupon à joindre au règlement doit être envoyé directement à la Direction des Journaux Officiels avec votre chèque, à réception de la facture.
Joindre une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l’adresse du président ou du siège social, pour recevoir le récépissé.
Pour tout contact, indiquer un numéro de téléphone.

RÉGLEMENTATION

Les statuts

Le fonctionnement d’une association est fixé par ses statuts.
Pour toute association déclarée, les statuts sont obligatoires. Ils comportent le nom, l’objet et le siège social de l’association, les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés, …), les conditions d’admission, la composition et les conditions d’élection des membres du conseil d’administration ainsi que la composition et le rôle de l’assemblée générale, les modalités de constitution du bureau, les modalités de dissolution. Les statuts sont complétés, le cas échéant, par le règlement intérieur, qui fixe les dispositions en détail.

Toute modification de statut, tout changement de siège social ou de personnes chargées de l’administration ou de la direction, doivent être déclarés à la préfecture dans les trois mois. Un récépissé est ensuite délivré.

L’assemblée générale

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration. Elle contrôle le fonctionnement de l’association, entend les rapports moraux et financiers, approuve les comptes.
L’assemblée générale examine aussi les questions importantes (modifications statutaires, changement d’orientation de la politique de l’association…) et élit les membres du conseil d’administration.

Le conseil d’administration

Il gère l’association, prépare les travaux de l’assemblée générale et applique les décisions.
Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un bureau. Ce bureau est généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le président : il représente l’association dans les actes de la vie civile; il passe les contrats, agit en justice ; il convoque et préside les assemblées générales et le conseil d’administration.
Le secrétaire : il assure la bonne exécution matérielle des tâches administratives, la tenue des registres, l’envoi des convocations, la rédaction des correspondances…

Le trésorier : il assure la gestion du patrimoine, la perception des cotisations, le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l’établissement des bilans, du budget et du rapport financier…

(Sauf disposition statutaire, rien n’interdit à une même personne de cumuler plusieurs fonctions.)

Le registre des procès-verbaux

La tenue d’un registre des procès verbaux des assemblées n’est pas obligatoire, mais utile pour apporter la preuve que les représentants de l’association ont bien été mandatés (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire…).

La dissolution

Il existe trois sortes de dissolution: la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire et la dissolution administrative.

La dissolution volontaire est la plus courante. En règle générale, la décision est prise par l’assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts. Elle peut toutefois être automatique si prévue par clauses statutaires (réalisation de l’objectif statutaire, effectif minimum atteint, ressources insuffisantes, arrivée au terme…)
Si nomination d’un liquidateur, elle doit être prévue dans les statuts ou faite lors de l’assemblée générale. La liberté d’action du liquidateur dépend alors des statuts de l’association, qu’il doit respecter.
Les dirigeants restent en fonction jusqu’à la liquidation totale de l’association.
La dissolution judiciaire peut intervenir en cas d’objet illicite, d’irrégularité dans les formalités de déclaration, de conflit sérieux entre les membres de l’association…
La décision est prise par le tribunal de grande instance.
Les dirigeants restent en fonction jusqu’à la liquidation totale de l’association.
La dissolution administrative n’intervient que dans des cas expressément prévus par la loi : groupes de combat ou milices privées, groupements agissant contre la République…
La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police. Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives.
La dissolution administrative entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite.

Les assurances

Une association peut souscrire une assurance responsabilité civile garantissant l’association en temps que personne morale, ses dirigeants, ses membres, salariés et auxiliaires dans le cadre des activités de l’association, les mineurs qui lui sont confiés.
Le contrat de responsabilité civile doit également garantir les risques liés aux activités de l’association, qu’il s’agisse d’activités pratiquées habituellement, occasionnellement ou à titre exceptionnel et le personnel bénévole de l’association (le personnel salarié relève du régime de la sécurité sociale).

(Pour toute information, adressez-vous à votre assureur ou au Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (CDIA).)